Saisie conservatoire de navire : abus de saisie et clause d’arbitrage
L’autorisation donnée par le juge de maintenir la saisie conservatoire d’un navire n’exclut pas, par principe, la recherche, en fonction de l’ensemble des circonstances, de la responsabilité du...
View ArticleInterdépendance contractuelle : mise en échec de la clause de divisibilité
Les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants. Sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec...
View ArticlePrescription en matière de contrat de transport : à propos de la réserve de...
Sont soumises à la prescription annale, sauf en cas de fraude ou d’infidélité, les actions nées du contrat de transport, mais également toutes les autres actions auxquelles le contrat de transport peut...
View ArticleCompétence du tribunal de commerce en matière de clause de non-concurrence
L’absence de décision de la juridiction prud’homale sur la validité ou la nullité des clauses de non-concurrence et sur la violation par les salariés concernés de leur obligation de non-concurrence...
View ArticleIllicéité de la vente d’un fichier client non déclaré à la CNIL
Tout fichier informatisé contenant des données à caractère personnel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). La vente par une...
View ArticleNe pas rejeter trop vite le référé contractuel
Pour déterminer si un contrat-cadre peut faire l’objet d’un référé contractuel de la commande publique, le juge judiciaire doit vérifier si les caractéristiques d’un contrat de droit privé ayant pour...
View ArticleMorceaux choisis sur la responsabilité du transporteur maritime
La Cour de cassation revient, dans ce long arrêt, sur plusieurs questions classiques de droit maritime : régime du fonds de limitation constitué par l’armateur et bénéfice de l’exonération de...
View ArticleL’acte de francisation, élément nécessaire de la vente du navire
Une société ayant été mise en liquidation judiciaire, une ordonnance du juge-commissaire, passée en force de chose jugée, a autorisé le liquidateur à vendre de gré à gré le navire dont elle était...
View ArticleContrat d’agence commerciale : éviction de la loi choisie par les parties
La loi d’un État de l’Union choisie par les parties à un contrat d’agence commerciale peut être écartée par le juge d’un autre État membre en faveur de la loi du for s’il constate de façon...
View ArticleLes limites du devoir d’information et de conseil du courtier en assurances
En retenant notamment que l’assuré, mandataire judiciaire, disposait des compétences nécessaires pour connaître l’existence de la prescription biennale du droit des assurances, laquelle était rappelée...
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Caractère manifestement inapplicable de la clause compromissoire : illustration
En matière d’arbitrage, la compétence de l’arbitre est écartée au profit de celle du juge étatique uniquement en présence d’une clause d’arbitrage manifestement nulle ou inapplicable. Or, le droit des...
View ArticleSous-traitance industrielle : conflits de créances et droits du sous-traitant
La Cour de cassation tranche le conflit entre le sous-traitant et le banquier escompteur d’une traite en faveur du premier, car il a été accepté et ses conditions de paiement ont été agréées par le...
View ArticleAssurance protection juridique : renforcement de la liberté de choix de l’avocat
Dans le cadre d’une assurance protection juridique, le libre choix de l’avocat par l’assuré, de portée générale et obligatoire, ne peut être limité aux seules situations dans lesquelles l’assureur...
View ArticleNouvelle vague de simplification du droit
Le ministre de la justice a présenté au conseil des ministres, le 27 novembre 2013, le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la...
View ArticleContrat type sous-traitance de transport : durée du préavis de résiliation
Les usages commerciaux en référence desquels doit s’apprécier la durée du préavis de résiliation du contrat de sous-traitance de transport contractuellement convenu sont nécessairement compris comme...
View ArticleContrat de mise à disposition de conteneurs transportés par voie maritime :...
La mise à disposition de conteneurs concourt à l’opération de transport maritime ; dès lors, l’action en paiement des frais d’immobilisation de conteneurs relève du régime spécial de la prescription...
View ArticleVente de voyages à forfait : valeur simplement probatoire du contrat écrit
Il est question d’achat de forfaits touristiques par une agence de voyages à un tour-opérateur. La société Map’Tours a acquis auprès de la société Vacances Transat, en vertu d’un contrat écrit, des...
View ArticleInterprétation de la convention sur les contrats de transport international...
En matière de contrat de transport international de marchandises par route, une action en constatation négative ou un jugement déclaratoire négatif dans un État membre de l’Union n’a pas le même objet...
View ArticleContrat de concession et compétence européenne
Un contrat de concession doit être qualifié de contrat de fourniture de services dans la mesure où il se présente sous la forme d’un accord-cadre prévoyant les rapports entre le concédant et le...
View ArticleFaute nautique du pilote maritime
Une cargaison de malt a été chargée au port du Havre pour être transportée par voie maritime jusqu’à Libreville (Gabon). Lors d’une escale à Abidjan (Côte-d’Ivoire), le navire, à bord duquel était...
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